Ce qui m’a toujours fasciné dans le système judiciaire canadien, c’est la magistrature. Le large pouvoir des juges d’invalider des articles de loi néanmoins adoptés par des gens élus. Élus par le peuple. L’herbe n’est pas plus verte de l’autre côté de l’océan. Les juges français ont l’avantage de ne pas avoir à justifier leur décision. C’est comme ça, c’est tout. Difficile de remettre en question une décision judiciaire sans en connaître les fondements.

J’ai appris hier, comme vous tous, que la Cour d’appel du Québec, composée de juges nommés par le Gouvernement fédéral, avait rendu une décision invalidant une disposition de la Charte de la langue française, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2002.

Cet article avait été ajouté afin de réagir à un stratagème mis au jour permettant à des enfants autrement inadmissibles à l’éducation en anglais au Québec d’y accéder. C’est une façon de détourner la loi, tout le monde l’admet. Il s’agit désormais de s’inscrire un an dans une école privée non subventionnée, de payer 10 000$ pour la première année du primaire et le droit d’envoyer tous ces enfants de même que tous leurs descendants sera dorénavant acquis et ce, aux frais de la province.

Il m’apparaît évident que le législateur québécois n’a pas voulu créer un tel monstre et permettre à certains individus bien nantis de détourner la loi. Trois juges ont siégé. Trois décisions ont été rendues.

Le juge Lorne Giroux, dissident, affirme que la disposition empêchant ce détournement n’est pas invalide. Pour la militante convaincue que je suis, j’avoue que ses arguments sont sexy. Mais j’ai plutôt été convaincue par les motifs du juge Pierre J. Dalphond, invalidant la disposition adoptée en 2002.

« La protection du fait français au Québec est un objectif sérieux, réel, vu le contexte géographique et historique du Québec, qui peut justifier des atteintes raisonnables à certaines libertés, par exemple, une restriction à la liberté d’expression en matière d’affichage commercial »

Le juge Dalphond approuve l’objectif du législateur de mettre un frein au tremplin facile pour accéder à l’instruction publique en anglais. Mais pas le moyen, qu’il ne considère pas raisonnable ou proportionnel à l’objectif.

« Le parlement du Québec devrait s’attaquer au problème réel du tremplin en réglementant l’accès aux écoles privées non subventionnées (par exemple, nécessité d’un certificat d’admissibilité  pour celles qui dispensent l’enseignement en anglais …) »

Rendre la Charte de la langue française applicable aux écoles non subventionnées permettrait non seulement de rencontrer l’objectif visé par la loi, soit la protection du français mais éviterait également que des gens plus riches puissent contourner cette loi et envoyer leurs enfants dans une école anglophone privée non subventionnée, que ce soit pour une seule année ou à plus long terme.

Je vois dans cette décision de la Cour d’appel une invitation à prendre le problème à la source davantage qu’une approbation au contournement de la loi. Plutôt que de demander à la Cour suprême de renverser la décision, l’Assemblée nationale devrait quant à moi prendre les rennes et légiférer l’accès aux écoles privées non subventionnées. Aux grands maux les grands remèdes.